Refund policy
(Conforme au droit français applicable au e-commerce )
1. Objet
La présente politique de retour et de remboursement définit les conditions dans lesquelles les clients de Rivhex peuvent exercer leur droit de rétractation, retourner des produits et obtenir un remboursement dans le cadre des achats effectués sur le site rivhex-shop.com
Cette politique est établie conformément aux dispositions du Code de la consommation français.
2. Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus par la loi.
Lorsque la commande porte sur plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier produit.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision :
- par e-mail à : support@rivhex-shop.com
- ou via le formulaire de contact disponible sur : rivhex-shop.com
- ou par courrier à : Rivhex, 85 Chemin de Mendi alde, 64240 Hasparren
Le client peut utiliser le formulaire de rétractation figurant en annexe, sans que cela soit obligatoire.
3. Conditions de retour des produits
Les produits doivent être retournés :
- dans leur état d’origine ;
- complets (accessoires, notices, emballages, etc.) ;
- sans traces d’utilisation excessive ;
- permettant leur remise en vente à l’état neuf.
Le client est responsable de toute dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.
Les produits doivent être retournés dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la notification de rétractation.
Adresse de retour :
RIVHEX
85 Chemin de Mendi Alde, 64240 Hasparren
4. Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé notamment pour :
- les produits personnalisés ou confectionnés selon les spécifications du client ;
- les produits descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les biens susceptibles de se détériorer rapidement
5. Frais de retour
Sauf indication contraire sur le site ou opération commerciale spécifique :
- les frais de retour restent à la charge du client ;
- les frais initiaux de livraison standard sont remboursés conformément à la loi
- les frais supplémentaires liés à un mode de livraison express choisi par le client ne sont pas remboursés.
En cas de produit défectueux, non conforme ou erreur imputable à RIVHEX, les frais de retour seront pris en charge par la société.
6. Remboursement
Le remboursement sera effectué dans un délai maximal de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Toutefois, RIVHEX peut différer le remboursement jusqu’à récupération des produits ou jusqu’à ce que le client fournisse une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement sera effectué via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.
7. Produits défectueux ou non conformes
En cas de produit défectueux, endommagé ou non conforme à la commande, le client est invité à contacter le service client dans les plus brefs délais à :
- support@rivhex-shop.com
Le client bénéficie des garanties légales prévues par les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi que des articles 1641 et suivants du Code civil relatifs aux vices cachés.
8. Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité.
Le consommateur peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi.
Le consommateur est dispensé de prouver l’existence du défaut de conformité durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien neuf.
9. Service client
Pour toute question relative aux retours ou remboursements, le service client peut être contacté :
- par email : support@rivhex-shop.com
Annexe – Formulaire de rétractation
À l’attention de :
RIVHEX
85 Chemin de Mendi Alde, 64240 Hasparren
support@rivhex-shop.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commande n° :
- Produit(s) concerné(s) :
- Date de commande :
- Date de réception :
- Nom du client :
- Adresse du client :
Date :
Signature (uniquement en cas d’envoi papier) :